Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PropMatch AI (ci-après « le Service »), éditée par Alexis Marsault Saint Marc (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service est une plateforme SaaS destinée aux professionnels de l'immobilier (agents, négociateurs, directeurs d'agence) permettant de réaliser des matchings automatisés entre des profils clients et des biens immobiliers grâce à l'intelligence artificielle.

Toute inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Pour accéder au Service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour (nom, prénom, adresse email professionnelle, nom de l'agence).

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Toute utilisation non autorisée du compte devra être signalée immédiatement à l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU/CGV, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement.

PropMatch AI propose trois plans d'abonnement :

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur (20%) sera ajoutée lors du paiement.

Tout nouvel abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires, donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités du plan souscrit.

Aucune information bancaire n'est requise pour démarrer l'essai. À l'issue des 14 jours, l'abonnement devient payant selon le plan choisi. L'utilisateur peut résilier à tout moment avant la fin de la période d'essai sans frais.

Le paiement est effectué mensuellement par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe (Stripe Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA). PropMatch AI ne conserve aucune donnée bancaire.

La facturation intervient le même jour chaque mois, à date anniversaire de souscription. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur enverra une notification. Sans régularisation sous 7 jours, le Service pourra être suspendu.

Les factures sont accessibles depuis l'espace « Gérer la facturation » dans les paramètres du compte.

Par l'utilisateur : L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis la section Paramètres → Abonnement → Gérer la facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé pour la période déjà payée.

Par l'Éditeur : L'Éditeur se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de violation des CGU/CGV, avec un préavis de 7 jours, ou immédiatement en cas de comportement frauduleux.

À la résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle immobilière
• Ne pas uploader de documents contenant des données sensibles non liées à une recherche immobilière
• Obtenir le consentement de ses propres clients avant de traiter leurs données via PropMatch AI
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service
• Ne pas revendre ou sous-licencier l'accès au Service à des tiers

Les scores et recommandations générés par PropMatch AI sont produits par un modèle d'intelligence artificielle (GPT-4o, OpenAI). Ils ont une valeur indicative uniquement et ne constituent pas un conseil immobilier, juridique ou financier.

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des résultats générés. L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation professionnelle des résultats et de ses recommandations à ses clients.

Les documents uploadés (briefs clients) sont transmis à l'API OpenAI pour traitement. L'utilisateur reconnaît avoir informé ses propres clients de ce traitement.

L'Éditeur s'engage à maintenir le Service disponible 99% du temps sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées (annoncées 48h à l'avance) et cas de force majeure.

En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 24h consécutives), l'utilisateur pourra demander un avoir prorata de la période d'indisponibilité.

Dans le cadre du RGPD :

• PropMatch AI est sous-traitant des données des clients finaux des agents (données des acquéreurs immobiliers)
• L'agent utilisateur est responsable de traitement pour les données de ses propres clients

Un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande à contact@propmatchai.app. Il est recommandé de le signer avant toute utilisation commerciale.

L'accès au Service ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur le logiciel, les algorithmes, les interfaces ou tout autre élément composant PropMatch AI. L'utilisateur dispose d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée de son abonnement.

Les données saisies par l'utilisateur (portefeuille de biens, fiches clients) lui appartiennent et peuvent être exportées à tout moment.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'Éditeur.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :

Email : contact@propmatchai.app

100 chemin des lierres, 06230 Villefranche-sur-Mer